Conditions générales d'Intervention
1. Préambule
Est définit dans les présentes conditions générales les parties suivantes :
L'entreprise comme la société Azur Système Solaire au capital de 30 000€, immatriculé au Registre de Commerce et des Sociétés de Grasse (06130) sous le numéro 503 593 683 identifié sous le numéro de TVA intracommunautaire FR47 503 593 683, dont le siège social est à l'Emeraude, 25 Boulevard Emmanuel Rouquier 06130 GRASSE
Le client comme toute personne physique ou morale ayant accepté une commande et par le fait l’intégralié des conditions mentionnées ci-dessous.
Article 1 - Objet Domaine d'Application
1.1 : Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités des prestations d’installation assurées par l'entreprise pour le compte du client. Elles sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par les Conditions Particulières. L’ensemble formé par les Conditions Générales et les Conditions Particulières constitue l’intégralité du contrat unissant l'entreprise au client (ci-après désigné « le Contrat »).
Est désigné dans les présentes comme « Système » tout équipement installé par l'entreprise (par exemple : installations solaires photovoltaïques et thermiques, les récupérateurs d’eau de pluie et le chauffage au sol basse-température, etc.).
1.2 : Les éventuelles prestations de maintenance des Systèmes installés par l'entreprise feront l’objet d’un contrat séparé.
1.3 : Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
Article 2 - Prise de Commande
2.1 : L’offre de l'entreprise a une validité de 30 jours à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l'entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre.
2.2 : La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le client et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 9.1 des présentes conditions générales.
2.3 : Le client indique, avant conclusion du marché, à l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.
Article 3 - Commande
3.1 : Modification
Sauf exercice du droit de rétractation prévu à l’article 3.3, toute modification de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la livraison des matériels et avant commande du matériel par l'entreprise auprès de ses fournisseurs.
Si l'entreprise n’accepte pas ladite modification, le client ne pourra s’opposer à la réalisation des prestations prévues aux Conditions Particulières et devra s’acquitter des honoraires de l'entreprise, tels que prévus à l’article 6.
Le client est expressément informé du fait que la modification de la commande, si elle est acceptée par l'entreprise, est susceptible d’entraîner une facturation supplémentaire, selon le type de modification demandé.
3.2 : Résiliation
Sauf cas prévus ci-après ou exercice du droit de rétractation prévu à l’article 3.3, toute résiliation avant travaux par le client entraîne l’application des stipulations de l’article 9.6.
Cependant, la commande est annulable sans frais par le client si, suite à une visite technique, le devis devait être réévalué à la hausse.
La commande est également automatiquement annulée, sans frais pour le client, en cas de travaux refusés par la Mairie du lieu d’installation ou si pour des raisons techniques particulières (taille du toit, solidité charpente, ombres portées, contraintes électriques) la faisabilité de l’installation était remise en cause ou pour ces mêmes raisons techniques, le coût de cette installation devait être réévalué à la hausse.
Votre client a la possibilité d’annuler sans frais les commandes, sous les conditions mentionnées. Si vous souhaitez modifier cet article, nous vous recommandons de vous faire accompagner par votre Fédération.
3.3 : Rétractation
Dans les cas où le Contrat ou la commande de prestations hors Contrat ont été conclus hors établissement ou à distance avec un client consommateur, ce dernier a le droit, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du Contrat ou de la commande de prestations hors Contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le client consommateur doit notifier à l'entreprise sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration (lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ou utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux Conditions Particulières. La notification de l’exercice du droit de rétractation doit être envoyée à l’adresse suivante :
Azur Système Solaire, 22 Avenue Joseph Honoré Isnard 06130 Grasse.
Tél 04 93 77 81 29 / E-Mail : contact@azur-systeme-solaire.fr
En cas de rétractation, l'entreprise remboursera au client consommateur tous les paiements reçus de lui sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l'entreprise est informée de la décision du client consommateur de se rétracter. L'entreprise procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client consommateur pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d'un moyen différent ; ce remboursement n'occasionnera pas de frais le client consommateur.
Si le client a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé l'entreprise de sa rétractation du Contrat ou de la commande de prestations hors Contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le Contrat ou la commande.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
-
Les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord ;
-
préalable exprès du client consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation ;
-
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client consommateur ou nettement personnalisés ;
-
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
-
Les contrats signés à l’occasion de foires ou de salons ;
Les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client consommateur et demandés par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires. »
Article 4 - Livraison / Réception des Matériaux / Conditions d'Exécution de Travaux
4.1 : Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement de l'entreprise. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers l'entreprise, quelle qu’en soit la cause.
4.2 : Le délai de réalisation des travaux est prévu aux conditions particulières.
Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l'entreprise de l’acompte à la commande/de l’obtention des autorisations d’urbanisme/de l’acceptation du crédit.
Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du client ou non-exécution de ses obligations par lui ou un tiers mandaté par ce dernier.
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
Article 5 : Installation
5.1 : L’installation et la mise en service du système sont assurées à compter du versement de l’acompte exigé à l’article 9.
5.2 : Pour permettre l’installation du système, le client met à la disposition de l'entreprise la surface de la toiture, de la façade ou du sol et toute partie extérieure permettant l’accès au chantier ainsi que la partie intérieure des infrastructures nécessaires à l’installation et au fonctionnement du système.
Article 6 : Prix
6.1 : Les prix des Systèmes et des prestations fournis par l'entreprise sont ceux en vigueur au jour de la commande.
6.2 : Ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la livraison.
6.3 : La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l'entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
6.4 : Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (mois m) par application du coefficient de variation de l’index BT 47 Electricité . L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.
Article 7 : Travaux Supplémentaires Urgent ou Imprévisible
7.1 : Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires. Ils donneront lieu, avant leur exécution, à la signature d’un avenant mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et le nouveau délai d’exécution, le cas échéant.
7.2 : L'entreprise est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.
Article 8 : Hygiène & Sécurité
8.1 : Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l'entreprise par les soins du client en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au client.
8.2 : L'entreprise ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.
Article 9 : Paiements
9.1 : Il est demandé un acompte de 50 % du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. L'entreprise pourra demander le paiement d’acomptes mensuels au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours.
En fin de travaux, l'entreprise facturera le solde des travaux à leur achèvement.
9.2 : Aucune retenue de garantie ne s’applique au présent marché de l'entreprise.
9.3 : Les demandes de paiements des acomptes mensuels et du solde sont réglées à l'entreprise dans les 15 jours Maximum à compter de l’exécution des travaux ou des prestations.
En cas de non-paiement à l’échéance prévue, le taux des pénalités de retard est le taux de la BCE augmenté de 10 points de pourcentage.
9.4 : Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l'entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
9.5 : En cas de non-paiement à échéance, l'entreprise pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au client restée infructueuse.
9.6 : En cas de résiliation unilatérale du fait du client avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, ou de l’application du droit de rétraction de l’article 3.3, le montant de l’acompte versé sera conservé par l'entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.
Article 10 : Garantie de Paiement
Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12 000 € HT, le client doit en garantir le paiement de la façon suivante :
- Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le client fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à $ l''entreprise aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le client adresse à l'entreprise copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
- Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le client (à l’exception des consommateurs) fournit à l'entreprise, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3 ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil. Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l'entreprise ne commencera pas les travaux. Le délai d'exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.
Article 11 : Reserve de Propriété
11.1 : Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des matériels aux frais du client.
11.2 :Toute modification, transformation ou altération des matériels est interdite et annulera les conditions de garantie du constructeur et de l'enreprise.
Article 12 : Réception des travaux
12.1 : La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l'entreprise, par le client, avec ou sans réserves.
12.2 : La réception libère l'entreprise de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
12.3 : Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l'entreprise. Si une visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
12.4 : Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du client.
Article 13 : Garantie (Pour une vente de biens)
13.1 : Garantie commerciale
Les produits vendus par l’entreprise sont garantis contre les vices de fabrication ou de matière, à compter du procès-verbal de réception, pour une durée de 2 ans. La garantie commerciale ne s’applique pas en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation des produits du fait du maître de l’ouvrage et ne couvre pas les dégâts d’usure normale des produits. L’entreprise ne saurait pas non plus assurer la conformité de l’installation électrique destinée à supporter les appareils objets de la commande ni le respect des conditions de branchement des produits pour leur utilisation dans des conditions optimales de sécurité. En cas de mise en jeu, par écrit, de la garantie commerciale, l’entreprise enverra un technicien dans les meilleurs délais. Elle décidera ensuite de l’opportunité de réparer ou de remplacer les pièces hors d’usage, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité. L’entreprise sera dégagée de toute responsabilité dans le cas où le maître de l’ouvrage ne permettrait pas à ses techniciens d’accéder au chantier .
13.2 : Garantie Légale de Conformité
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client consommateur :
- Bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation : l’entreprise peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte-tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans le délai fixé par l’article L. 217-7 du Code de la consommation ;
- peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ;
- Peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimation prévues par l’article 1644 du Code civil.
L 217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L 217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
- S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L 217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien
L 217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Art. 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 1er alinéa du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 14 : Force Majeur
Aucune Partie ne saurait encourir de responsabilité pour n'avoir pas accompli ou avoir accompli avec retard une obligation au titre du présent Contrat, dans la mesure où un tel manquement ou retard résulterait directement d’un cas de force majeure ou de toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l'une des Parties et de nature à l'empêcher d'exécuter ses obligations contractuelles.
Aux termes du présent Contrat et de l’article 1218 du code civil, la force majeure s'entend de tout événement, hors du contrôle d'une Partie, rendant impossible l'exécution par une Partie de ses obligations.
Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêchant l’une ou l’autre des Parties de s’acquitter de ses obligations lui incombant dans le cadre du présent Contrat serait amené à durer plus de trente (30) jours consécutifs, les Parties seront tenues de se rapprocher afin d’examiner les modalités de poursuite de leur collaboration ou, le cas échéant, les conditions de cessation de leur relation contractuelle. A défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter du début de la concertation, le Contrat sera considéré comme résilié de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre.
Article 15 : Propriété Intellectuelle
15.1 : Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l'entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.
15.2 Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l'entreprise.
Article 16 : Traitement des Données Personnelles
Les données personnelles collectées par l'entreprise sont nécessaires à la bonne gestion des relations avec le client et la réalisation des prestations. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire à la fourniture des prestations et à l’accomplissement par l'entreprise de ses obligations légales.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l'entreprise et, le cas échéant, aux tiers liés à cette dernière par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire. En cas de transfert des données personnelles en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que lesdits destinataires seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant l'entreprise.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de toute autre autorité compétente.
Enfin, le client consommateur est informé de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/)
Article 17 : Rétractations
17.1 : Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
17.2 : Le client, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :
MEDICYS 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS – 01 49 70 15 93 Ou à sa plate-forme d’e-médiation : www.medicys.fr
17.3 : En cas de litige avec un client consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du client. En cas de litige avec un client professionnel, les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de AIX EN PROVENCE.
Coordonnées de l'entreprise :
Contact
04 93 77 81 29
Heures d'ouverture
Lun.-ven. : 9h - 17h
Samedi / Dimanche : Fermé
Adresse
22 Av Joseph Honoré Isnard,
Grasse 06130